LE PERMIS D'URBANISME

Nature du droit conféré par le permis d'urbanisme

Le permis d'urbanisme confère à celui qui l'obtient le droit d'exécuter, durant son délai de validité (qui sauf prorogation est fixé à deux ans), les travaux pour lesquels il a été sollicité.
Certains permis ne permettent l'exécution des travaux autorisés que pour une durée limitée qui, dans ce cas, est fixée dans la décision portant octroi du permis (demande pour le placement d'un dispositif de publicité ou d'une antenne parabolique par exemple). 

Conditions auxquelles la demande de permis doit satisfaire

Dès qu'il s'agit de travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, de l'aménagement ultérieur de son aspect extérieur ou de modifier sa destination, la demande de permis doit être accompagnée d'un plan dressé par un architecte, décrivant les travaux à réaliser.
Certains travaux dits « de minime importance » sont toutefois dispensés soit de permis d'urbanisme, soit de l'avis du fonctionnaire de la commune ou de la commission de concertation, soit de l'intervention d'un architecte. C'est le COBAT qui détermine ces cas de dispense.
Les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme doivent néanmoins être conformes aux prescriptions soit d'un plan d'affectation du sol, soit d'un permis de lotir, soit d'un règlement d'urbanisme de la commune ou de la région.
Des règles spécifiques ou plus strictes sont par ailleurs prévues pour le patrimoine protégé. 

 Qui peut introduire une demande de permis d'urbanisme et quelle est la procédure d'introduction de la demande ?

N'importe qui peut introduire une telle demande.
Le demandeur ne doit pas nécessairement être le propriétaire du bien ou du terrain concerné mais il doit être en capacité de mettre en œuvre le permis délivré.
S'il n'est pas le propriétaire, le demandeur doit joindre à sa demande de permis un document attestant qu'il a averti le propriétaire de son intention d'introduire une demande de permis sur son bien.
La procédure d'introduction de la demande peut être subdivisée en 4 étapes : 

1. Le dépôt du dossier.

2. La vérification du dossier, laquelle donne lieu dans les trente jours de la réception de la demande, à la délivrance par l'autorité compétente, soit d'un accusé de réception si le dossier est complet, soit d'un accusé de réception incomplet si le dossier est incomplet, lequel accusé de réception énumère dans ce cas les documents manquants.

3. L'exécution des différentes mesures d'instruction (enquête publique, commission de concertation, consultation des diverses instances d'avis, avis du fonctionnaire délégué).

4. La décision finale, à savoir l'octroi ou le refus du permis sollicité. 

Le délai imparti à l'autorité compétente pour délivrer le permis ou refuser son octroi est fixé par le COBAT et se calcule à compter de la date de l'accusé de réception complet.

Qui délivre le permis d'urbanisme ?

L'autorité compétente pour délivrer le permis d'urbanisme est en fonction de la nature des travaux à réaliser, soit la commune représentée par son collège des bourgmestre et échevins, soit la région.