NEWSLETTER : TOUR D’HORIZON DES NOUVEAUTÉS ENTRÉES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020
Dans le cadre de nos lettres d’informations, nous avons jugé opportun de démarrer cette nouvelle année avec les grandes nouveautés entrées en vigueur ce 1er janvier 2020.
Nous allons brièvement analyser ces différents points au niveau national, puis régional.
NATIONAL PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
Depuis le 1er janvier 2020, la Banque nationale de Belgique recommande aux institutions bancaires et compagnies d’assurances belges de se montrer plus prudentes lorsqu’il s’agit d’octroyer un prêt dont le montant dépasse 90% de la valeur du bien.
Auparavant il était possible d’emprunter jusqu’à 125% du prix d’achat, en ce compris les frais liés à l’acquisition. Bien que ce ne soit déjà plus le cas depuis quelques temps, la BNB trouve que les banques se montrent encore trop laxistes et a dès lors fixé une série de seuils. Autrement dit, vous devez disposer d’économies avant d’aller chercher un financement pour l’achat d’une habitation.
Concrètement, si vous contractez un prêt hypothécaire pour votre habitation familiale, vous ne pourrez emprunter que 90% de la valeur d’achat. Cela signifie que vous devrez mettre les 10% restants de votre poche, ainsi que les frais liés à l’acquisition.
Si la fréquence des prêts à 100% se fera de plus en plus rare, aucune interdiction n’est à rapporter. En effet, la BNB est bien consciente de l’importance de ce type de prêt pour certains acheteurs. Il sera donc toujours possible d’emprunter 100% de la valeur du bien à condition de pouvoir motiver son dossier. La BNB limitera par ailleurs à 5% le nombre de prêts à 100% ou plus, et uniquement pour les primo-acquéreurs. En clair, cela signifie que les banques peuvent avoir une clientèle composée à 35% d’emprunteurs à 90% (et maximum 5% pour les prêts à 100%).
Les conditions imposées sont encore plus sévères concernant les opérations d’investissement locatif, pour lesquelles le prêt ne peut dépasser 80% de la valeur du bien. Ici aussi, la Banque nationale accorde une marge de tolérance : 10% du volume global prêté peuvent porter sur une quotité plus élevée, sans toutefois excéder 90%.
Selon la fédération du secteur financier, à l'heure actuelle, les défauts de paiement sont limités à moins d'1% de l'ensemble des crédits hypothécaires, preuve que la Belgique pratique "une politique de crédit hypothécaire saine".
RÉGIONAL FLANDRE
Le premier gros changement du côté flamand est la disparition du bonus logement, jugé contreproductif par rapport aux prix. L’avantage restera acquis à ceux qui en ont bénéficié et sa suppression ne concernera que les nouveaux emprunts. En contrepartie, les droits d’enregistrement passeront de 7 à 6 %.
Ensuite, les exigences énergétiques se resserrent pour les nouvelles habitations. Ainsi nous passons du niveau de consommation d’énergie (niveau E), de E40 vers E35 en 2020 avec pour objectif d’atteindre le niveau E30 en 2021.
Enfin, équiper tout logement de détecteurs de fumée est devenu obligatoire. Si cette obligation était déjà d’application pour le marché locatif, elle est généralisée depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, un détecteur par étage sera de rigueur afin de respecter la nouvelle règlementation.
En Wallonie, une telle obligation existe déjà, tandis qu’à Bruxelles, seuls les logements donnés en location doivent être équipés de ces détecteurs.
RÉGIONAL WALLONIE
Ce 1er janvier 2020 est entré en vigueur le nouveau bail à ferme.
Parmi les grandes orientations, nous pouvons retenir les éléments suivants :
- L’obligation d’avoir un bail écrit et enregistré.
- Afin de favoriser l’accès aux terres par les jeunes agriculteurs, la durée du bail a été revue. Des baux carrière et longue durée vont être mis en place et soutenus par des incitants fiscaux.
- Les parties devront procéder à un état des lieux.
- Les échanges de parcelles devront obligatoirement être notifiés.
- Fin du droit de préemption pour les agriculteurs de plus de 67 ans, sans repreneurs sérieux et bénéficiant d’une retraite.
- Un bail courte durée (jusqu’à 5 ans) et un bail de fin de carrière vont être mis en place.
- Le droit pour les pouvoirs publics d’insérer des clauses environnementales dans les baux.
Nous espérons que cette lettre aura été instructive et que nous aurons l’occasion de collaborer, ou renouveler notre collaboration ensemble, au cours de cette année.
Nous vous remercions pour votre confiance.
Lecobel Vaneau
Place Brugmann 11, Ixelles 1050
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