VENDRE À BRUXELLES : LES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES À REMETTRE À L’ACQUÉREUR

1. Les renseignements urbanistiques
Depuis l’ordonnance du 3 avril 2014, le vendeur et son agent immobilier devront mettre à la disposition des candidats acquéreurs les renseignements urbanistiques suivants :

–        La destination urbanistique du bien,
–        Les conditions auxquelles un projet de construction est soumis,
–        L’existence d’un plan d’expropriation visant le bien,
–        La situation du bien dans un périmètre de préemption,
–        L’existence d’une mesure de protection du patrimoine ou d’une mesure en cours,
–        L’enregistrement du bien comme site d’activité inexploité,
–        L’existence éventuelle d’un plan d’alignement en vigueur sur le bien.

L’article 275 du CoBAT prévoit que les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui le demandent (notaire, vendeur, agent immobilier, …) les renseignements urbanistiques endéans les 30 jours à dater de la réception de la demande. Cependant, elles accusent de nombreux retards et, selon les communes, les renseignements sont envoyés dans un délai de 1 à 4 mois. Il faut donc s’y prendre à temps et faire la demande avant la mise en vente pour ne pas retarder la signature du compromis de vente.

2. Le PEB, certificat de Performance Energétique des Bâtiments
La performance énergétique des bâtiments ou "PEB" est un état des lieux de la consommation énergétique d’un bien (niveau d'isolation thermique, performance de l'installation de chauffage, ventilation, énergie solaire, …). Le but est ainsi de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché. Le certificat PEB doit être obligatoirement affiché dans toutes publicités lors de la mise en vente d’un bien immobilier résidentiel (ou bureau de + de 500 m²) et être remis par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis.

3. Contrôle de l’installation électrique
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées par cette obligation. Cette attestation devra être remise par le vendeur à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique et permettra à ce dernier de prévoir les éventuels travaux pour remettre en conformité sa nouvelle habitation. L’acquéreur dispose d'un délai de 18 mois pour ce faire.

4. Le DIU ou dossier d’intervention ultérieure
Le dossier d’intervention ultérieure contient les éléments utiles à prendre en compte lors d’éventuels futurs travaux dont notamment des travaux d’entretien, de réparations, de remplacement ou de démontage de certaines installations, etc. La quasi-totalité des travaux effectués après 2001 doivent faire l’objet d’un dossier les décrivant (plan, matériaux, …). Ce dossier doit être établi soit par un coordinateur de sécurité (si plusieurs entrepreneurs professionnels interviennent sur le chantier), soit par le maître de l’ouvrage (s’il effectue ces travaux lui-même ou par le biais d’un seul entrepreneur). Il devra être conservé par les propriétaires qui devront le remettre à leur futur acquéreur lors de la signature de l’acte authentique. Le notaire devra d’ailleurs en faire mention dans l'acte.

5. Attestation du sol
La demande d’une attestation du sol auprès de l’IBGE est obligatoire lors de toute cession d’un bien immobilier situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le vendeur doit informer l’acquéreur sur une pollution éventuelle du sol sur lequel se trouve son bien. La Région de Bruxelles-Capitale veut ainsi surveiller son environnement sous tous ses aspects. Cette attestation devra être remise à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.

L’unité géographique de l’inventaire de l’état des sols est la parcelle cadastrale. Chaque parcelle est classée dans une catégorie particulière (0, 1, 2, 3 ou 4) dépendant de l’état du sol sur laquelle elle se trouve. Si la parcelle est reprise en catégorie 0 (potentiellement polluée), il existe des obligations supplémentaires en cas de cession du bien. 

Si le bien à vendre est un appartement faisant partie d’une copropriété, des informations supplémentaires doivent être transmises à l’acquéreur, à savoir :

Avant la signature du compromis de vente :
- Le montant du fond de roulement et du fond de réserve ;
- Le montant des arriérés éventuellement dus par le vendeur ;
- La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant le transfert de propriété ;
- Le relevé des éventuelles procédures judiciaires ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années ;
- Le dernier bilan approuvé par l’assemblée générale. 

Au plus tard lors de la signature de l’acte authentique :
Les élément suivants décidés par l’assemblée générale avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature :

- Le montant des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection ;
- L’état des appels de fonds et le coût des travaux urgents ;
- Un état des frais liés à l’acquisition des parties communes ;

ainsi que:
- Un état des dettes de la copropriété à la suite de litiges nés avant la signature de l’acte authentique.

Voici donc un aperçu de l'ensemble des documents et attestations que le vendeur a l’obligation de transmettre à l’acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier sur la région de Bruxelles-Capitale.

Votre agence immobilière Lecobel Vaneau se tient à votre disposition et vous assiste dans l’obtention de ces différents certificats (PEB, attestation électrique et renseignements urbanistiques) lors de la mise en vente de votre bien, notamment grâce au Pack Avantage que nous offrons en cas de mission exclusive. N’hésitez dès lors pas à nous contacter.

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